Vaststelling verwarringsgevaar op basis vergelijking onjuist gedefinieerde waren

Gerecht EU 8 november 2013, zaak T-536/10 (Kessel / OHMI - Janssen-Cilag (Premeno)) - dossier
Gemeenschapsmerk – Beroep door de aanvrager van het woordmerk „Premeno” voor waren van klasse 5 ingesteld en strekkende tot vernietiging van beslissing R 708/20104 van de vierde kamer van beroep van het Bureau voor harmonisatie binnen de interne markt (BHIM) van 21 september 2010 houdende verwerping van het beroep tegen de weigering van de oppositieafdeling om dit merk in te schrijven in het kader van de oppositie die door de houder van het nationale woordmerk „Pramino” voor waren van klasse 5 is ingesteld. Beroep wordt toegewezen. Voor verwarringsgevaar zijn verkeerde definities van waren vergeleken. Beperking was gebaseerd op gebrek aan recept. Beslissing van de kamer van beroep wordt vernietigd.

Beoordeling
50 Il s’ensuit que, en omettant de prendre en considération la limitation des produits demandée par la requérante dans la mesure où celle-ci était fondée sur l’indication thérapeutique, la chambre de recours a violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009.

51 En conséquence, il y a lieu d’accueillir le troisième moyen.

52 Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que le troisième moyen soulevé par la requérante doit être accueilli en tant que, dans la décision attaquée, la chambre de recours a rejeté la demande de limitation des produits visés par la demande de marque dans la mesure où celle-ci était fondée sur l’indication thérapeutique. L’erreur de droit ainsi commise par la chambre de recours a pour conséquence que l’appréciation du risque de confusion entre les marques en conflit dans la décision attaquée est fondée sur une comparaison de produits qui ne sont pas correctement définis.

53 En outre, il n’appartient pas au Tribunal, dans le cadre du contrôle de la légalité de la décision de la chambre de recours, d’apprécier pour la première fois, sur le fond, des éléments que la chambre de recours n’a pas examinés, comme, en l’espèce, la comparaison entre les produits visés par la marque demandée, tels que limités par la requérante, et les produits visés par la marque antérieure, sans tenir compte du critère de soumission à une prescription médicale, en vue d’apprécier si ces produits, bien qu’ils ne soient pas identiques, sont en tout état de cause similaires, comme le soutiennent l’OHMI et l’intervenante.

54 Partant, il convient d’annuler la décision attaquée, sans qu’il y ait lieu d’examiner le deuxième moyen du recours tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009.